Situation particulière des 3 Îles du Ponant

Question de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SER) publiée le 21/12/2023

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation particulière des 3 Îles du Ponant, inclues dans les zones non interconnectées (ZNI) que sont Ouessant, Molène et Sein. Le contexte énergétique et climatique amène à réformer en profondeur le modèle énergétique actuel des ZNI vers une production d'énergies renouvelables et décarbonées et visant à terme la suppression du recours aux énergies fossiles. Les acteurs locaux, syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF), la région de Bretagne, le département, les maires de ces ZNI... travaillent ensemble sur cette trajectoire, dont l'objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie est d'atteindre 100 % d'énergie renouvelable en 2030. Pour autant, les ZNI du Ponant ne font pas partie de l'évolution de la législation relative à la transition énergétique à l'heure actuelle. À ce jour, 5 centrales photovoltaïques réparties sur ces trois îles ne bénéficient pas de contrat de vente d'électricité, provoquant une recette non perçue de 32 000 euros ; Cette perte financière met à mal les investissements financiers mis en place depuis 2016 pour favoriser le développement du solaire photovoltaïque. Un projet d'arrêté devant inclure les ZNI du Ponant serait à l'étude depuis fin 2021 mais n'est toujours pas officiellement mis en oeuvre pour ce qui les concerne. En conséquence, au regard de l'ensemble des éléments indiqués, il lui demande si le Gouvernement compte prendre cet arrêté permettant aux Îles du Ponant de développer les énergies renouvelables.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023 - page 7008

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires